Cadre juridique et institutionnel

Forme juridique de l’ANPIES


Il est préférable de créer l’Agence Nationale de Promotion des Investissements et des Exportations des services de Santé sous la forme juridique d’une entité publique non soumise à la Loi 89-9, relative aux participations, entreprises et établissements publics et avec un intérêt économique pour le secteur de la santé. Une agence publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Ce sera une structure flexible, avec une souplesse de gestion et une célérité de prise de décision, un budget de lancement et de fonctionnement garantie pour les débuts de l’agence, une autonomie et une activité marchande développée. Cette structure n’est pas soumise aux différentes contraintes des structures publiques, comme : la passation des marchés publics, le contrôle par le contrôleur de l’état et le recrutement du personnel via concours et sans incitations pour garder et attirer les talents …

Elle sera sous la tutelle du Ministère de la Santé.

Structure organisationnelle


Conseil de l’agence

La gouvernance de l’ANPIES (comme cité précédemment) sera donc assurée par le Conseil de l’agence, qui est l’organe suprême de l’agence (corps stratégique et exécutif), dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition des ministères et organes concernés. Une fois défini, le conseil de l’agence est présidé par le président de l’agence. L’équipe de consultants suggère que la moitié du nombre des membres du conseil soient des représentants du secteur privé (p. ex. 50% secteur privé – 50% secteur public), ce qui va encourager et mener à la réalisation des objectifs de l'agence pour le secteur et assurera également le développement et la croissance de la structure, tout en évitant sa stagnation ou détérioration.

Comité stratégique

L’ANPIES présente également un Comité stratégique qui est un comité consultatif, du conseil de l’agence, de réflexion et orientations stratégiques pour le développement des exportations et investissements des services et produits de la santé.

Directeur général

La direction exécutive de l’agence sera exercée par un directeur général, qui sera désigné par le conseil de l’agence sur proposition du président de l’agence. L’unité des services communs assistera le DG dans ses fonctions. En vue d’assurer une bonne gouvernance de l’ANPIES, il est important que le président du conseil de l’agence ne soit pas également le DG de l’organe exécutif. Le DG sera chargé, sous l’autorité du président, des affaires administratives, financières et techniques. Un secrétariat permanent sera affecté à l’organe exécutif et se chargera de coordonner, établir des procès-verbaux des réunions, d’assurer le suivi de l’exécution des activités, décisions et recommandations du conseil de l’agence et de l’organe exécutif. Le DG assistera le président de l’agence.

Le pôle stratégie, planification et coordination et le comité stratégique

Le pôle stratégie, planification et coordination et le comité stratégique (émanant du conseil de l’agence) ont été pensé en suivant le modèle de l’agence coréenne KHIDI – structure identifiée dans l’analyse comparative internationale comme le meilleur exemple d’agence d’appui au secteur des investissements et exportations de services de santé. L’objectif de ce comité stratégique et de ce pôle est de définir et de mettre en œuvre une stratégie de promotion des investissements et des exportations des services de santé tunisiens commune à tout le secteur, permettant ainsi de coordonner les efforts menés dans les différentes filières et de les orienter vers une direction commune, de manière à ce que tout le secteur en bénéficie. Le pôle stratégie, planification et coordination travaillera en étroite collaboration avec le président / conseil de l’agence, et, marquera la feuille de route des autres pôles de l’agence. Il travaillera également en étroite collaboration avec les autres pôles, à travers des comités techniques (discussions, réflexions et définitions d’orientations pour l’agence).

Le pôle stratégie, planification et coordination assurera également la coordination avec les différentes agences et organismes qui mènent des activités en relation avec la promotion des investissements et des exportations des services de santé en Tunisie, tels que : FIPA, CEPEX, TIA, API, ONTH, ATCT, ONTT, etc., et avec les opérateurs des services de la santé (surtout privé). Le but est de créer des canaux transversaux de communication et de coordination des projets / actions … avec les pôles métiers et les différents organismes publics et privés, en vue d’éviter la duplication des actions et de travailler en complémentarité et en coopérant efficacement.

Pôles métiers

« Pôles métiers » ou structure des opérations, elle est composée des Pôle de Tourisme de santé, Pôle de l’industrie pharmaceutique & recherche en santé et Pôle formation en santé & RH. Cette structure est conçue en vue de permettre à l’équipe opérationnelle de l’agence de travailler de manière flexible et avec une approche multidisciplinaire. Ces compétences s’avèrent essentielles étant donné le rôle multifonctionnel à jouer par l’agence : d’une part, pour mener un travail de promotion extérieur des services de santé tunisiens et d’autre part, pour promouvoir le développement interne des investissements et des exportations des services de santé (promotion qui passe par le fait de mener des actions aussi au niveau de l’ensemble du secteur que des filières qui le composent).

Cette structure organisationnelle devra être habile et non contraignante permettant également à l’équipe opérationnelle de l’ANPIES de travailler à la fois sur des tâches quotidiennes et de collaborer pour des projets plus concrets. Elle requiert du personnel avec la capacité de travailler en équipe, ce qui va de pair avec les principes fondamentaux de l’agence.

La structure des opérations « pôles métiers » est composée de trois directeurs de pôles et de personnel expert dans les filières : Tourisme de santé, industrie pharmaceutique & recherche en santé et formation en santé & RH, de profils et compétences divers, et, qui travailleront de manière transversale pour les fonctions ou les projets à mener par l’agence. Les actions seront coordonnées par le conseil de l’agence et la direction exécutive. Cette structure est innovante, en comparaison avec l’organisation des structures publiques conventionnelles et elle permet une meilleure collaboration et efficience avec les différents pôles et unités de l’agence pour une coopération efficace.

Comité de management de la qualité

Un comité de management de la qualité sera chargée d’assurer la démarche de la gestion de la qualité, dont l'objectif est l'obtention d'une large mobilisation et de l’implication de toute l’agence pour parvenir à une qualité parfaite. Il relève et reporte au conseil de l’agence et il dépend administrativement de la direction exécutive (qui fournira les moyens nécessaires pour faciliter leurs tâches). Ce comité sera composé par un chef de comité (issu du conseil de l’agence), deux membres du conseil de l’ANPIES, avec un responsable qualité.

Comité permanent

Un comité permanent d’audit et de contrôle interne sera chargée d’assurer l’évaluation en continue des activités de l’agence dans un souci d’atteindre les objectifs mis en place et surtout de performance. Ce comité sera également chargé de promouvoir de manière systématique une culture organisationnelle favorable à l'éthique auprès de l’agence. Le comité d’audit et de contrôle interne sera composé par un chef de comité (issu du conseil de l’agence), trois membres du Conseil de l’ANPIES avec un responsable de l’audit et du contrôle interne. Il relève et reporte au conseil de l’agence et il dépend administrativement de la direction exécutive (qui fournira les moyens nécessaires pour faciliter leurs tâches).

Pôle support

Le pôle support comprend neuf unités fonctionnelles : (i) Unité exportations, (ii) Unité investissements, (iii) Unité finances, (iv) Unité e-santé et innovations, (v) Unité services communs, (vi) Unité marketing et communication, (vii) Unité IT et centralisation de données, (viii) Unité coopération internationale et (ix) Unité juridique et contentieux. Ces unités travailleront de manière transversale avec la structure des opérations, qui est constitué par les pôles métiers, en leur apportant du soutien dans les tâches en rapport avec leurs compétences. Avec comme entités opérationnels : les pôles métiers, l’unité exportations, l’unité investissements, l’unité e-santé & innovation, l’unité de marketing & communication et l’unité de la coopération internationale, et, comme entités supports : l’unité des services communs, l’unité finances, l’unité juridique & contentieux et l’unité IT & Centralisation des données.